CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (Ci-après les CGU)

A - CONTEXTE

1 - Le site MONPLANNING.NET / MESFORMATEURS.NET (Ci-après LE SITE), exploité par la société MON PLANNING (S.A.R.L. au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 56, avenue Paul Santy - 69008 Lyon / R.C.S. Lyon 508 039 849, ci-après LE PRESTATAIRE), a pour objet de fournir un outil de mise en relation entre des acteurs du domaine de la formation professionnelle inscrits sur le SITE (Ci-après les UTILISATEURS) : il vise ainsi à rendre disponible sur le réseau Internet une plate-forme permettant :

• à des formateurs indépendants (Ci-après les UTILISATEURS FORMATEURS) de rechercher des donneurs d'ordre,
• et à des centres de formation (Ci-après les UTILISATEURS CENTRES DE FORMATION) de sélectionner les formateurs qu'ils souhaitent faire intervenir.

2 - A cet effet, LE PRESTATAIRE propose aux UTILISATEURS de compléter sur le SITE certains formulaires consultables, destinés à d'une part présenter l'offre des UTILISATEURS FORMATEURS, et d'autre part à préciser les besoins des UTILISATEURS CENTRES DE FORMATION. A l'accès à ces informations, s'ajoutera la possibilité pour l'UTILISATEUR de bénéficier fonctionnalités spécifiques destinées à favoriser la mise en relation des UTILISATEURS (gestion des disponibilités et des agendas par exemple). La mise à disposition de l'ensemble de ces éléments constitue le SERVICE INITIAL fourni par LE PRESTATAIRE aux UTILISATEURS.

3 - Les UTILISATEURS assurent ainsi sous leur responsabilité la mise en ligne des informations les concernant en complétant les masques de saisie de la base de données du PRESTATAIRE, accessibles via un espace réservé du SITE grâce à un identifiant et un code d'accès confidentiels (Ci-après LES CODES D'ACCES), propres à la personne physique agissant pour l'UTILISATEUR ou en tant qu'UTILISATEUR.

4 - Après leur saisie, ces informations sont modifiables par l'UTILISATEUR qui les a mises en ligne et accessibles pendant la durée de la relation contractuelle à tout UTILISATEUR. Elles font en outre l'objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.

5 - Afin de favoriser la consultation du SITE par les UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut également :

• assurer la diffusion d'informations complémentaires,
• fournir des services complémentaires payants (1) non-concurrents de ceux fournis par les UTILISATEURS FORMATEURS, (2) devant donner lieu à une inscription complémentaire de l'UTILISATEUR et (3) pouvant être subordonnés à l'acceptation de CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES complétant les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION et les CONDITIONS PARTICULIERES (Ci-après désignés les SERVICES CONNEXES),
• insérer des liens Hypertext renvoyant à des services gratuits ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu'aucune garantie n'est fournie quant aux services proposés, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de l'UTILISATEUR.

B - OPPOSABILITE

1 - Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR souhaitant apparaître sur LE SITE.

2 - Toute demande de CODES D'ACCES implique :

• l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, des CONDITIONS PARTICULIERES (et des CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES propres aux SERVICES CONNEXES le cas échéant) qui lui sont applicables,
• la renonciation à ses conditions générales d'achat,
• la garantie que l'UTILISATEUR exerce son activité en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,
• et vaut engagement par l'UTILISATEUR qu'il n'utilisera le SITE (1) que pour sa seule activité professionnelle et (2) en relation directe avec le domaine de la formation professionnelle.

3 - LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles suivant le processus ci-après, accepté par l'UTILISATEUR :

• Toute modification sera portée à la connaissance de l'UTILISATEUR 30 jours au moins avant la date de sa première application.
• Sauf refus de l'UTILISATEUR notifié dans ce délai de 30 jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque là en vigueur à compter de la date prévue pour leur application.
• En cas de refus de l'UTILISATEUR notifié dans ce délai, le contrat se poursuivra dans des termes inchangés jusqu'à son terme. Le contrat renouvelé sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à moins que l'une ou l'autre des parties se soit régulièrement opposée à la tacite reconduction dans les conditions prévues, auquel cas la relation contractuelle se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.

C - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

1 - L'UTILISATEUR s'engage :

• a) à respecter les instructions que LE PRESTATAIRE pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais du SITE se rapportant à l'usage de ce dernier, et notamment celles-ci :
  • Chaque UTILISATEUR ne devra disposer de manière permanente que d'un seul jeu de CODES D'ACCES.
  • Les informations mises en ligne devront respecter les règles habituellement applicables à la langue écrite.
  • L'UTILISATEUR ne devra pas collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d'autrui, et/ou se livrer à des activités de "spamming".
  • L'UTILISATEUR s'abstiendra (1) d'usurper l'identité d'une autre personne (ne pas tenter par exemple d'usurper ou de copier un pseudonyme déjà employé), (2) de diffuser ou d'utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.
• b) à ne pas modifier, tenter de modifier, la structure du SITE, les informations concernant d'autres UTILISATEURS, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement du SITE ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en "bon père de famille"
• c) à n'utiliser le SITE que pour des activités conformes aux bonnes mœurs ;
• d) à compléter les formulaires avec des données exactes à la date de leur saisie, en particulier en ce qui concerne leurs coordonnées, et leur inscription à l'INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• e) à assurer une mise à jour régulière des informations le concernant (informations administratives, expérience, domaines d'intervention, disponibilité, ...), notamment pour qu'elles conservent leur pertinence pour les UTILISATEURS ;
• f) à modifier sans délai toute information relative à leurs propositions, de manière à ce que le FORMATEUR et le CENTRE DE FORMATION soient ultérieurement en mesure de conclure entre eux un contrat aussi proche que possible des propositions faites en ligne sous leur responsabilité exclusive ;
• g) à ne jamais mettre en ligne des informations sans rapport avec la formation professionnelle, ou contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu'il aurait pu prendre à l'égard d'un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou incitant à l'apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l'humanité, ou plus généralement illicite), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice au PRESTATAIRE, aux autres UTILISATEURS et/ou à des tiers ;
• h) à introduire sur son éventuel site Internet un lien pointant vers LE SITE.

2 - A défaut par l'UTILISATEUR de respecter ses engagements, LE PRESTATAIRE :

• a) serait autorisé de plein droit à suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement la publication des informations transmises par l'UTILISATEUR, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour le PRESTATAIRE de restituer tout ou partie des sommes encaissées,
• b) pourrait engager la responsabilité contractuelle de l'UTILISATEUR,
• c) serait fondé à réclamer à l'UTILISATEUR sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d'intervention de ses avocats, avoués, des experts et huissiers),
• d) pourrait exiger de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, des intérêts de retard calculé à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour de retard, en cas de retard de règlement excédant 15 jours.

3 - Dans l'éventualité où des informations contraires à la loi viendraient à être mises en ligne, LE PRESTATAIRE s'engage à en supprimer dans un délai de 72 heures l'accessibilité à première demande de tout Internaute, sans préjudice des recours qu'il pourrait juger bon d'exercer contre l'auteur de leur mise en ligne. Tout UTILISATEUR venant à identifier une telle information s'oblige à le signaler sans délai au PRESTATAIRE.

D - RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET LE PRESTATAIRE

1 - Il est expressément convenu :

• a) qu'il n'existe aucun mandat entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR, hors ceux pouvant être expressément mentionnés dans les conditions applicables aux SERVICES CONNEXES.
• b) que l'UTILISATEUR n'est lié par aucun lien de subordination avec le PRESTATAIRE ;
• c) qu'il n'existe aucune volonté de partage des pertes et des bénéfices (1) entre les UTILISATEURS FORMATEURS, (2) entre les UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION, (3) entre les UTILISATEURS, ou (4) entre un ou plusieurs UTILISATEURS et le PRESTATAIRE, et qu'en conséquence il ne saurait exister aucune société entre ces personnes du fait de leur seule qualité d'UTILISATEUR ou de PRESTATAIRE ;
• d) que chaque UTILISATEUR exerce régulièrement sa profession sous sa seule responsabilité, qu'il est donc seul responsable de sa pratique professionnelle, de l'utilisation qu'il fait du SITE, des informations qu'il y fait figurer, de l'interprétation de celles qu'il consulte sur le SITE, le PRESTATAIRE dégageant toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l'utilisation de ces données.
• e) que LE PRESTATAIRE ne saurait ainsi être tenu pour responsable du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations mises en ligne à destination des UTILISATEURS, ou transmises à ces derniers.
• f) que le PRESTATAIRE n'est pas partie aux contrats qui peuvent être conclus entre les UTILISATEURS grâce à l'usage du SITE et que le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conditions de leur conclusion, de leur exécution ou de leur cessation.

5 - En cas de faute d'un UTILISATEUR de nature à porter par le biais du SITE préjudice à un autre UTILISATEUR, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de celui lésé que s'il ne prend aucune mesure à sa disposition de nature à faire cesser le préjudice dans les 15 jours de la notification qui lui en est régulièrement faite.

E - GESTION DES INFORMATIONS

1 - L'UTILISATEUR accepte :

• a) que les éléments qu'il saisit ou télécharge sur la plate forme puissent être exploités gracieusement par LE PRESTATAIRE notamment pour la fourniture du SERVICE INITIAL ou de SERVICES CONNEXES ;
• b) que ces éléments soient visibles des autres UTILISATEURS et/ou présentés aux cotés de ceux d'autres UTILISATEURS potentiellement concurrents en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes, sous réserve des exceptions mentionnées dans les conditions applicables aux SERVICES CONNEXES.
• c) que puissent être introduits sur LE SITE des liens Internet en relation avec le domaine de la formation professionnelle, des bannières ou fenêtres publicitaires choisies par le PRESTATAIRE, des contenus divers (éditoriaux, articles et publi-reportages, tutoriaux, ...) sous la responsabilité du PRESTATAIRE.

2 - LES UTILISATEURS et le PRESTATAIRE s'engagent les uns envers les autres à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, ainsi que toutes recommandations faites par la CNIL et l'ART applicables à l'exploitation du SITE.

• a) Le PRESTATAIRE informe les UTILISATEURS qu'il peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors de la création des CODES D'ACCES et au cours de leur inscription à certains SERVICES CONNEXES. L'UTILISATEUR est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par LE PRESTATAIRE et donne son consentement exprès à la constitution et à l'utilisation de ce fichier conformément aux présentes stipulations.
• b) LE PRESTATAIRE a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS (numéro de déclaration : 1323875) en usage sur le SITE. Plus généralement, les informations légales relatives au SITE sont consultables à la page Mentions Légales.
• e) Il est rappelé que L'UTILISATEUR dispose d'un droit général d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant dont LE PRESTATAIRE dispose, qu'il peut exercer au siège social de cette dernière. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des UTILISATEURS devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l'adresse à laquelle LE PRESTATAIRE devra faire parvenir la réponse. Ce dernier disposera d'un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.
• g) Le PRESTATAIRE informe l'UTILISATEUR que le SITE peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du SITE au navigateur de l'internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du SITE, d'identifier le cas échéant l'UTILISATEUR, d'étudier son comportement au sein des différentes rubriques du SITE et ce notamment afin d'optimiser les services rendus par LE PRESTATAIRE.
  
  L'UTILISATEUR a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS sont toutefois informés que l'accès à certains services et rubriques du SITE pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

3 - Dans les 15 jours précédents la cessation de la relation contractuelle et les huit jours suivant celle-ci, l'UTILISATEUR peut choisir de bénéficier d'un service de téléchargement lui permettant de récupérer les données qu'il a mises en ligne ou qui lui ont été adressées par d'autres UTILISATEURS, cette prestation relevant d'un SERVICE CONNEXE donnant lieu à rémunération distincte. Ce service n'est pas disponible en cas de résiliation par le PRESTATAIRE de la relation contractuelle, à la suite d'une faute de l'UTILISATEUR.

Les données mises en ligne par l'UTILISATEUR cessent d'être accessibles au plus tard le huitième jour suivant la date de la cessation de la relation contractuelle.

LE PRESTATAIRE s'engage à effacer toute information personnelle dans les trois mois suivants la cessation de la relation contractuelle le liant avec l'UTILISATEUR ayant mis en ligne ou reçu cette information.

4 - LE PRESTATAIRE est seul propriétaire du SITE et de la base de données constituée par la collecte d'informations auprès des UTILISATEURS.

F - BONNE FOI

1 - Chaque UTILISATEUR s'oblige à ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement (1) d'une base de données exploitée par exemple par le biais d'un site Internet, de CD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure du SITE et les informations qu'il comprend, (2) d'un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs du domaine de la formation professionnelle.

2 - Il s'oblige par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu'il met en ligne. Il s'interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom commercial utilisé sur le SITE par le PRESTATAIRE ou un autre UTILISATEUR.

3 - Tout UTILISATEUR FORMATEUR déclare et garantit au PRESTATAIRE et aux UTILISATEURS CENTRES DE FORMATION qu'il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou de l'INSEE pour son activité de formation, qu'il est à jour de ses cotisations sociales, et qu'il n'emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales. Il garantit que l'ensemble de ces faits seront exacts au commencement de chaque mission que pourrait lui proposer UN UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION, ce dernier restant pour autant tenu de vérifier la véracité de ces éléments.

G - CONTINUITE DU SERVICE ET SECURITE

1 - LE PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Il contracte à cet égard une obligation de moyen: LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si des UTILISATEURS ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du SITE ou à bénéficier d'un service à fournir par le PRESTATAIRE du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à (1) l'encombrement du réseau, (2) une défaillance des fournisseurs d'accès Internet, de l'hébergeur, ou d'un tiers, (3) une erreur humaine ou d'origine électrique, (4) toute intervention malveillante, (5) une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication,(6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, (7) un cas de force majeure.

2 - Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre l'accès au SITE (1) pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde, ...), (2) et/ou en application d'une décision judiciaire, d'une injonction d'une autorité administrative, ou (3) plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

3 - Les UTILISATEURS reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des CODES D'ACCES alloués.

Toute connexion au SITE via des CODES D'ACCES et/ou transmission de données effectuées en utilisant des CODES D'ACCES sera présumée avoir été effectuée par la personne physique à laquelle ils ont été remis (pour le compte de l'UTILISATEUR lorsque celui-ci est une personne morale) et sous la responsabilité exclusive de l'UTILISATEUR.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses CODES D'ACCES, tout UTILISATEUR s'engage à en informer LE PRESTATAIRE par écrit (mail, fax ou courrier) dans les plus brefs délais.

Toute demande par UN UTILISATEUR (i) de nouveaux Codes d'accès devront être précédées d'un fax signé de la personne physique ayant initialement agi pour le compte de l'UTILISATEUR, établi sur le papier à entête de ce dernier, à moins que le fax n'atteste que cette personne n'exerce plus aucune fonction chez l'UTILISATEUR.

4 - LE PRESTATAIRE contracte une obligation de moyen quant à la sécurité des données stockées sur LE SITE : il ne saurait être tenu pour responsable d'une fausse manipulation d'un UTILISATEUR, ou de malversations des personnes ayant eu accès aux CODES D'ACCES d'un UTILISATEUR, d'une défaillance technique à l'origine d'une perte partielle ou totale de données, de la propagation d'un logiciel malveillant quelque soit son type, l'UTILISATEUR s'obligeant à maintenir une protection de ses installations conforme à l'état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l'importance pour lui de son outil informatique, et comprenant au moins un antivirus à jour et un pare-feu matériel ou logiciel.

H - INEXECUTION ET RESILIATION

1 - Sous réserve des dispositions applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en cours (i) en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations, (ii) de comportement déloyal ou (iii) manifestement contraire aux bonnes moeurs ou aux usages. Aucune somme ne sera remboursée à L'UTILISATEUR pour la durée du contrat restant à courir.

2 - Sont notamment concernées les éventualités suivantes : (i) usage par l'UTILISATEUR du SITE en contravention avec les dispositions  légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, (ii) utilisation du SITE non conforme aux instructions du PRESTATAIRE ; (iii) divulgation non autorisée par L'UTILISATEUR des Codes d'accès ; (iv) tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant, (v) dénigrement par l'UTILISATEUR du PRESTATAIRE, d'un autre UTILISATEUR, ou d'un tiers.

I - FORCE MAJEURE

1 - Une partie empêchée par la force majeure d'exécuter certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée pour ce motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour la durée de l'événement en cause.

Par dérogation, lorsqu'une partie ne peut exécuter l'une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 30 jours, l'autre partie pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.

Aucune restitution des sommes versées par L'UTILISATEUR ne pourra intervenir.

2 - Sont considérés comme relevant de la force majeure tous événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties, empêchant une partie d'exécuter ses obligations dans des conditions normales.

Sont irréfragablement réputés avoir ce caractère (i) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d'ordinateur, impossibilité d'accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d'un virus non identifié, (ii) tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d'un tiers, comme par exemple l'hébergeur auquel LE PRESTATAIRE recourt, empêchant l'exécution normale de la présente convention.

J - TRANSMISSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de (i) transférer le contrat, ce que l'UTILISATEUR accepte, à toute structure juridique qu'il contrôle, qui le contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle que lui au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce (ii) de recourir aux sous-traitants de son choix.

K - INTERPRETATION

1 - Le contrat qui comprend les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, et des CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES si l'UTILISATEUR opte pour un ou plusieurs SERVICES CONNEXES, ainsi que leurs annexes éventuelles, constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

2 - Il annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties et ne pourra être modifié qu'après acceptation écrite des deux parties.

3 - Dans le contrat et sauf s'il résulte du contexte de l'article considéré ou de ses termes mêmes qu'une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris le contrat lui-même s'entendent comme des références à ce document tel qu'amendé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

4 - Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause.

5 - En cas de contradiction, les CONDITIONS PARTICULIERES priment les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Les CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES priment les autres conditions.

6 - Le mot jour fait référence aux jours calendaires. Le mot écrit renvoie à toute correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à tout document remis en mains propres.

L - DIFFERENTS

1 - Le contrat est régi par la loi française, à l'exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

2 - Tous les litiges, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.

3 - Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés à l'encontre du PRESTATAIRE après écoulement d'une durée de douze mois à compter de la première apparition de la défaillance, ou d'une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat concerné.

4 - Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé par l'UTILISATEUR au PRESTATAIRE pour le service défectueux au titre de l'année civile en cours, ou à défaut la somme de 500 euros TTC.

5 - Il est admis par les parties sans contestation possible, au titre de preuve tout procédé électronique d'échange d'information, tout procédé de conservation de données utilisé par LE PRESTATAIRE et notamment les messages électroniques qui peuvent être échangés entre les parties. Il ne pourra toutefois être reproché à ce dernier de ne pas avoir conservé certaines données.

M - NOTIFICATIONS

Sauf disposition impérative contraire exigeant le recours à un exploit d'huissier, toute notification sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses mentionnées sur LE SITE. La notification sera réputée intervenue à la date de première présentation du courrier ou de l'huissier.

CONDITIONS PARTICULIERES CENTRES DE FORMATION
(Ci-après les CPCF)

CPCF 1 - Toute demande de CODES D'ACCES formulée par une personne physique pour le compte d'une personne morale emporte (1) déclaration par la personne physique qu'elle dispose les pouvoirs d'engager la personne morale, et (2) engagement, en cas de cessation de toute fonction au sein de la personne morale par la personne physique, de :

• cesser d'utiliser les CODES D'ACCES
• et les transmettre à son successeur dans ses fonctions, pour lui permettre de demander de nouveaux CODES D'ACCES.

CPCF 2 - L'usage des CODES D'ACCES est personnel à la personne physique ayant formulé leur demande. Dans le cas où le demandeur initial est remplacé au sein d'une même personne morale, de nouveaux CODES D'ACCES doivent être demandés à l'occasion de la première connexion au SITE par cette personne.

CPCF 3 - Sans préjudice de la durée propre aux SERVICES CONNEXES, le contrat conclu entre l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION et le PRESTATAIRE est à durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin en notifiant à son cocontractant son intention de cesser la relation contractuelle en respectant un délai de prévenance de 30 jours.

CPCF 4 - Tant qu'il demeure inscrit sur le SITE, L'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION dispose de la faculté gratuite d'utiliser le SERVICE INITIAL, mais s'oblige à respecter les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ainsi que les présentes CONDITIONS PARTICULIERES qui lui sont applicables.

CPCF 5 - En complément du service initial, L'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION peut souscrire à un abonnement complémentaire dans les conditions suivantes

CONDITIONS PARTICULIERES FORMATEURS
(Ci-après les CPF)

CPF 1 - L'UTILISATEUR FORMATEUR peut librement utiliser le SERVICE INITIAL gracieusement pendant une période de 90 jours suivant la fourniture des CODES D'ACCES par le PRESTATAIRE.

A compter du début cette période, il est tenu de respecter les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, et peut informer à tout moment le PRESTATAIRE de son souhait de suspendre la période d'essai et d'interrompre la relation contractuelle.

CPF 2 - Au terme de cette période d'essai, il est proposé à l'UTILISATEUR FORMATEUR de souscrire un abonnement dans les conditions tarifaires suivantes

CPF 3 - L'abonnement au SERVICE INITIAL court à compter de la fin de la période d'essai. Il se renouvelle tacitement à son terme pour une durée identique, sauf notification par une partie à son cocontractant de son souhait d'interrompre la relation contractuelle formulée en respectant le délai de prévenance applicable mentionné à l'alinéa précédent.

Par dérogation :

• le tarif appliqué au contrat renouvelé est celui en vigueur à la date du premier jour du contrat renouvelé, ce qui est accepté par l'UTILISATEUR FORMATEUR, sans que l'augmentation correspondante ne puisse excéder 20% du tarif précédemment appliqué hors période d'essai
• le nouveau contrat ne comprendra aucune période d'essai.

CPF 4 - Le règlement de l'abonnement intervient en ligne par carte-bleue par le biais d'un site sécurisé ou hors ligne par demande de prélèvement automatique ou par virement. L'UTILISATEUR FORMATEUR peut alors demander par email la facture correspondant à son règlement

CPF 5 - En cas de défaut de règlement à la date d'échéance, l'UTILISATEUR FORMATEUR autorise le PRESTATAIRE à suspendre ou interrompre définitivement le SERVICE INITIAL et les SERVICES CONNEXES. Les données mises en ligne par l'UTILISATEUR FORMATEUR peuvent être définitivement effacées au terme d'une période de 30 jours au delà de laquelle la réactivation des CODES D'ACCES est impossible, et les informations destinées à l'UTILISATEUR FORMATEUR ou mises en ligne par ce dernier sur le SITE peuvent être irrévocablement perdues.

 

- ANNEXE 1 -

CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES A LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR L'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION DES SERVICES FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE A UN UTILISATEUR FORMATEUR

ANN 1-1 - Afin d'optimiser le bénéfice que l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION trouve à l'utilisation des services fournis par le PRESTATAIRE, L'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION peut prendre à sa charge les coûts d'abonnement à tout ou partie des services fournis par le PRESTATAIRE (Ci-après les PRESTATIONS OFFERTES) au profit de toutes personnes étant ou souhaitant devenir UTILISATEUR FORMATEUR, sous réserve de leur accord individuel.

L'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION se rend ainsi à la page Parrainage du SITE et suis la procédure qui y est décrite en complétant les champs prévus.

L'UTILISATEUR FORMATEUR n'a pas accès à la liste de ses homologues qui bénéficient de PRESTATIONS OFFERTES, réservée à l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION.

ANN 1-2 - Aucun contrat spécifique ne naît alors entre LE PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION, ce dernier agissant en seule qualité de solvens de la dette de l'UTILISATEUR FORMATEUR envers le PRESTATAIRE, découlant du contrat de service existant entre ces derniers, dans les mêmes conditions, notamment de responsabilité, que si l'UTILISATEUR FORMATEUR en réglait lui-même le prix.

L'UTILISATEUR FORMATEUR et l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION font dans ce cas leur affaire personnelle de leur relation, le PRESTATAIRE n'étant contractuellement lié, au titre des services ainsi fournis à l'UTILISATEUR FORMATEUR, qu'avec ce dernier dans les mêmes conditions qu'en l'absence de prise en charge par l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION (sans préjudice de la relation que le PRESTATAIRE peut avoir avec ce dernier au titre des CGU et des CPCF).

ANN 1-3 - Les PRESTATIONS OFFERTES sont activées dès leur règlement. Une facture est simultanément adressée par le PRESTATAIRE à l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION et à l'UTILISATEUR FORMATEUR mentionnant le règlement intervenu et son auteur.

En cas de défaillance dans le règlement de cette prise en charge par le CENTRE DE FORMATION au PRESTATAIRE, l'UTILISATEUR FORMATEUR reste débiteur envers le PRESTATAIRE des coûts liés aux services consommés ou en cours.

Le défaut de règlement par l'UTILISATEUR FORMATEUR des sommes correspondantes 10 jours après qu'il ait été informé par écrit par le PRESTATAIRE de la défaillance de l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION, est irréfragablement réputé constituer une inexécution par l'UTILISATEUR FORMATEUR de ses obligations au titre du contrat qui le lie avec le PRESTATAIRE.

Si l'UTILISATEUR FORMATEUR a déjà réglé au PRESTATAIRE le prix de prestations offertes par un UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION, les services déjà souscrits sont prolongés d'une durée dont le prix correspond à la prise en charge faite par l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION, sans pouvoir donner lieu à remboursement ni à l'UTILISATEUR FORMATEUR, ni à l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION.

 

- ANNEXE 2 -

CONDITIONS SPECIFIQUES  AU SERVICE D'ASSISTANCE FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE  A L'UTILISATEUR FORMATEUR

ANN 2-1 A la demande d'un l'UTILISATEUR FORMATEUR, le PRESTATAIRE peut fournir en option au profit de ce dernier les services suivants :

• fourniture d'un numéro de téléphone dédié à transmettre aux clients de l'UTILISATEUR FORMATEUR comme numéro de permanence téléphonique,
• gestion des appels clients (prise des messages en votre nom),
• prise en ligne des réservations faites par les clients de l'UTILISATEUR FORMATEUR et actualisation de ses plannings d'intervention,
• information mensuelle des clients de l'UTILISATEUR FORMATEUR quant aux disponibilités d'intervention de ce dernier,
• fourniture à un UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION d'un UTILISATEUR FORMATEUR de remplacement (Le REMPLACANT) choisi sur une liste agrée par l' UTILISATEUR FORMATEUR indisponible pour une intervention, le REMPLACANT et l'UTILISATEUR FORMATEUR faisant leur affaire personnelle de la relation qui pourra les lier (ex : sous-traitance, convention d'apport d'affaires, ...),
• fourniture de modèles de documents prêts à l'emploi (devis à adresser à l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION, descriptif de l'intervention souhaitée par ce dernier à annexer à sa commande, courrier à adresser par l'UTILISATEUR FORMATEUR à ses clients pour réserver ses prestations via le SITE), ci-après LES DOCUMENTS TYPES.

Ce SERVICE CONNEXE demeure soumis aux CGU et CPF sous réserve des précisions mentionnées dans la présente annexe. L'inscription à ce SERVICE CONNEXE se fait en complétant le masque figurant à la page Abonnements et Services du SITE. Cette inscription vaut acceptation sans réserve ni exception des CGU, CPF et des stipulations de la présente annexe.

ANN 2 -2 Afin d'assurer la crédibilité des UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR FORMATEUR choisissant de bénéficier de cette option prend les engagements cumulatifs suivants:

• a) En ce qui concerne la gestion de vos appels clients:
  • à ne communiquer qu'à ses clients et prospects le numéro de ligne utilisé pour les prestations, et à ne leur communiquer que ce seul numéro pour une réservation à effectuer via le PRESTATAIRE,
  • à veiller à une disponibilité suffisante pour faire le point avec le PRESTATAIRE sur ses contacts gérés par le service au moins une fois par jour ouvré,
  • à ne pas utiliser le service d'appel pour plus d'une entité juridique cliente du PRESTATAIRE,
  • à transmettre toute confirmation attendue par un client ou un REMPLACANT avec diligence et efficacité.

• b) En ce qui concerne la prise en ligne de réservation :
  • à tenir à jour son planning d'intervention sur le SITE en permanence à jour de manière à éviter toute difficulté liée à des doubles réservations, (en particulier à répercuter sans délai toute modification du calendrier de ses interventions auprès des UTILISATEURS FORMATEURS).
  • à compléter sur le SITE ou à communiquer par mail, les informations relatives à l'identité des UTILISATEURS CENTRE DE FORMATION qui le font travailler afin d'éviter toute erreur de personne dans les réservations.
  • à communiquer au PRESTATAIRE en vue de leur transmission aux UTILISATEURS CENTRES DE FORMATION ses conditions générales d'intervention (notamment de règlement) qui ne seront communiqués à aucun autre UTILISATEUR FORMATEUR sans son accord express et préalable.
• c) En ce qui concerne l'information mensuelle de ses clients quant à ses disponibilités d'intervention
  • à informer le PRESTATAIRE de toute indisponibilité (ex : congé maladie, maternité, cessation temporaire ou définitive d'activité, vacances, ...) de quelque nature que ce soit dès que celle-ci est connue, afin d'éviter toute erreur dans les communications de la disponibilité de l'UTILISATEUR FORMATEUR,
  • à exclure toute pratique visant (1) à surestimer ses disponibilités en vue de conquérir de nouveaux clients ou choisir entre les UTILISATEURS CENTRES DE FORMATION clients, chaque plage réservée auprès d'un UTILISATEUR FORMATEUR devant obligatoirement apparaître dans le planning en ligne ou (2) à simuler la fourniture de prestations par un UTILISATEUR FORMATEUR, de nature à faire croire qu'il dispose d'une activité, d'une expérience, d'une compétence, de contacts qu'il n'a pas réellement.
• d) En ce qui concerne le recours à un REMPLACANT :
  • à n'inclure sur sa liste de REMPLACANT que des personnes qui (1) ont préalablement accepté d'y figurer, (2) se sont engagés à n'accepter que des remplacements pour lesquels ils disposent de la compétence, de l'expérience et de la disponibilité requise, (3) se sont obligés à confirmer leur disponibilité pour assurer un remplacement au plus tard dans les 2 jours de la demande qui leur en est faite par le PRESTATAIRE, (4) ont retourné en ce sens le formulaire figurant à la page Alertes de Réservations du SITE.
  • à fournir les coordonnées d'un REMPLACANT en vue de l'inscrire sur sa liste de remplaçants agréés au moins 5 jours avant le premier recours à celui-ci,
  • à obtenir, si le PRESTATAIRE n'a pu l'obtenir préalablement, l'accord de l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION sur le REMPLACANT proposé,
  • à informer le PRESTATAIRE de toute mise en place d'un remplacement, même lorsque celui-ci est directement négocié entre deux UTILISATEURS FORMATEURS,
  • à ne pas se prévaloir d'une disponibilité recouvrée moins de 12 jours avant le début de l'intervention, et en tout état de cause à tenir informé le REMPLACANT et/ou l'UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION de tout changement prévu ;
  • à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires susceptibles de s'appliquer le cas échéant à la seule convention existant entre le FORMATEUR UTILISATEUR et son remplaçant, en particulier à ne faire intervenir que des personnes régulièrement inscrites à l'INSEE, et non-tenues par des clauses d'exclusivité, de non-concurrence, ou de non rétablissement susceptibles de s'appliquer,
  • à demeurer seul responsable vis à vis de l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION de la qualité de la prestation fournie par le REMPLACANT, le PRESTATAIRE se chargeant d'une simple mise en relation exclusive de toute responsabilité contractuelle envers l'UTILISATEUR CENTRE DE FORMATION ;
  • dans les cas où l'UTILISATEUR FORMATEUR est choisi comme remplaçant, à (1) n'effectuer aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de la personne qu'il remplace, et à ne tenir aucun propos défavorable sur lui, ni avant, ni pendant, ni après la durée du remplacement qui lui est confié, (2) toujours exercer sa mission (a) en bon professionnel, (b) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle des supports qu'il utilise, (c) en respectant le droit des tiers,
  • à informer sans délai LE PRESTATAIRE de toute difficulté rencontrée en qualité de REMPLACANT, ou dans le recours à un REMPLACANT.
• e) En ce qui concerne les DOCUMENTS TYPES :
  • ne pas modifier les DOCUMENTS TYPES qui lui sont remis sans l'accord du PRESTATAIRE, sauf à supprimer sur ceux-ci toute référence au PRESTATAIRE ;
  • informer le PRESTATAIRE de toutes difficultés d'utilisation ou d'application des DOCUMENTS TYPES, afin de permettre l'optimisation et l'actualisation de leur rédaction ;
  • ne pas divulguer les DOCUMENTS TYPES auprès de tiers autres que leurs prospects et clients ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents à l'utilisation, la reproduction, la communication au public des DOCUMENTS TYPES, une licence étant consentie à l'UTILISATEUR FORMATEUR ayant souscrit à ce SERVICE CONNEXE pour la seule durée de celui-ci, en vue d'une utilisation au profit exclusif de ses prospects et clients, et sous réserve du règlement à bonne date des services souscrits auprès du PRESTATAIRE.

 

- ANNEXE 3 -

CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES AU SERVICE CONNEXE "PROSPECTION"

ANN 3-1 A la demande d'un UTILISATEUR FORMATEUR, le PRESTATAIRE peut fournir en option au profit de ce dernier un service de prospection téléphonique, régi par les CGU et CPF, sous réserve des précisions suivantes.

L'inscription au SERVICE CONNEXE « PROSPECTION » se fait en complétant le masque figurant à la page Abonnements et Services du SITE. Cette inscription vaut acceptation sans réserve ni exception des CGU, CPF, sous réserve de celles de la présente Annexe 3.

ANN 3 - 2 Dans ce cadre, le PRESTATAIRE fournit à l'UTILISATEUR FORMATEUR un fichier comprenant une liste d'au minimum 50 prospects établis sur au plus 5 départements métropolitains.

ANN 3 - 3 Après prise de connaissance de la liste, l'UTILISATEUR FORMATEUR:

• indique les personnes mentionnées qu'il ne souhaite par voir contacter par le PRESTATAIRE pour son compte,
• peut ajouter autant d'autres prospects qu'il le souhaite figurant dans les départements choisis,
• communique au PRESTATAIRE ses tarifs, ses conditions générales de services, un résumé de son expérience, et la liste de ses principaux domaines d'intervention, à présenter aux prospects.

ANN 3 - 4 Le PRESTATAIRE s'engage à prendre contact téléphoniquement pendant la durée du service de PROSPECTION ACTIVE mensuellement avec au moins 50 personnes mentionnées sur la liste ainsi modifiée, en vue de :

• leur présenter sommairement l'activité de l'UTILISATEUR FORMATEUR, à partir des documents communiqués par ce dernier,
• faire part, à la demande du prospect consulté, des conditions générales de services et des tarifs de l'UTILISATEUR FORMATEUR,
• transmettre au prospect un résumé de l'expérience de l'UTILISATEUR FORMATEUR,
• planifier un rendez-vous entre l'UTILISATEUR FORMATEUR et le prospect si dernier est intéressé,
• d'établir un compte-rendu d'appel de quelques lignes résumant l'action entreprise et son résultat, lequel est transmis par mail à l'UTILISATEUR FORMATEUR.

ANN 3 - 5 Le service PROSPECTION peut être choisi en dehors de toute période d'abonnement, il est facturé lors de la souscription du service et pour toute sa durée

La durée dudit SERVICE CONNEXE court au minimum 3 mois ou jusqu'à communication par le PRESTATAIRE de cinq rendez-vous pris pour le compte de l'UTILISATEUR FORMATEUR.

Au terme du service, il est remis par le PRESTATAIRE à l'UTILISATEUR FORMATEUR le fichier complet des prospects contactés qui ont montré un intérêt.

Le prix de l'abonnement n'est pas remboursé si la durée du service est inférieure à la période d'abonnement.

Le service PROSPECTION ACTIVE peut être renouvelé à la demande de l'UTILISATEUR FORMATEUR pour une zone géographique identique ou différente.

ANN 3 - 6 L'UTILISATEUR FORMATEUR bénéficiant du service de PROSPECTION ACTIVE ou en ayant bénéficié s'interdit de communiquer à un tiers ou à un autre UTILISATEUR FORMATEUR les renseignements qui lui sont communiqués par le PRESTATAIRE dans le cadre dudit service, et en particulier toute liste de prospects.